Politique de confidentialité Auto Sécurité
En application du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD »), la présente politique (ci-après la « Politique ») a pour objet d’informer les visiteurs du site internet et les clients de la société AUTO SECURITE France (ci-après « AUTO SECURITE »), ainsi que les clients de ses centres affiliés, des traitements susceptibles d’être mis en œuvre sur leurs données à caractère personnel (ci-après les « Données »).
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Le Responsables des traitements de données
AUTOSECURITE SAS (numéro RCS 333 593 242) agit en qualité de responsable de traitement pour les données collectées via le site web, notamment pour la gestion des prises de rendez-vous et l’orientation des clients vers les centres affiliés.
Les centres affiliés agissent en qualité de responsables de traitement distincts pour les données qu’ils collectent et traitent dans le cadre de la gestion de leurs clients, incluant la réalisation des prestations, la facturation et la gestion de la relation client.
Dans ce cadre, chaque entité détermine de manière autonome les finalités et les moyens des traitements qu’elle met en œuvre.
Le cadre de collecte et d’utilisation de vos Données
AUTO SECURITE et les centres affiliés peuvent être amenés à collecter certaines Données pour différentes finalités :
| Responsable de traitement | Cadre de la collecte | Types des données collectées | Bases légales et finalités des traitements |
|---|---|---|---|
| AUTO SECURITE | Prise de rendez-vous | Données d’identification et de contact : Le nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail, adresse et code postal, immatriculation et marque/modèle du véhicule. | Sur la base de l’intérêt légitime afin de réserver un créneau dans un centre de contrôle. |
| AUTO SECURITE | Création d’un compte utilisateur | Données d’identification et de contact : Le nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail, adresse et code postal, immatriculation et marque/modèle du véhicule, date de mise en circulation et date du dernier contrôle technique. | Sur la base de l’intérêt légitime afin de configurer et de gérer les comptes utilisateur. |
| AUTO SECURITE | Navigation en ligne | Informations collectées par les cookies (Voir Politique de Cookies). | Sur la base du consentement afin d’analyser l’expérience lors de votre navigation sur le site Web. Sur la base de l’intérêt légitime , afin d’améliorer le site web et de s’assurer que son contenu est présenté correctement aux visiteurs et à leurs appareils ainsi que pour assurer la sécurité du site web. |
| AUTO SECURITE | Formulaire de contact et d’exercice de droits | Données d’identification et de contact : Le nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail, la catégorie de la personne (particulier, entreprise, journaliste, etc), le numéro d’immatriculation Les informations que les clients et visiteurs du site web partagent volontairement avec AUTO SECURITE telles que : Les commentaires, les opinions ou les informations fournies par l’intermédiaire de l’un des services d’assistance client | Sur la base de l’intérêt légitime afin de répondre aux demandes de renseignements, aux commentaires et réclamations ainsi que pour leur fournir un support pour la prise de rendez-vous. |
| AUTO SECURITE | Enquête de satisfaction | Données d’identification et de contact : Le nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone. | Sur la base de l’intérêt légitime afin d'identifier les priorités d'amélioration et de suivre l'évolution de la perception d'un produit ou service dans le temps. |
| Centres affiliés | Réalisation de la prestation | Données d’identification et de contact : Le nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail, adresse postale, immatriculation et marque/modèle du véhicule. Les données financières et transactionnelles telles que les informations mentionnées sur la carte de paiement du client. | Sur la base légale du contrat (CGV) entre le centre affilié et son client, afin de réaliser le contrôle technique du véhicule et les prestations ainsi que pour exécuter ou de finaliser toute transaction effectuée sur le site Web. |
| Centres affiliés | Envoi de communications commerciales | Données de contact : Nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone. | Sur la base du consentement afin de communiquer au sujet des services et événements, tels que la gestion de jeux, les tirages au sort, les cadeaux, les concours ou d’autres prospections commerciales qui pourraient intéresser le prospect si cela est en accord avec ses préférences marketing.
|
| Centres affiliés | Facturation | Données d’identification et de contact : Le nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale. | Sur la base légale du contrat (CGV) afin de réaliser le contrôle technique du véhicule et les autres prestations fournies, ainsi que pour exécuter ou de finaliser toute transaction effectuée sur le site Web. |
Les Données peuvent également être utilisées aux fins d’évaluation et de gestion des litiges, ainsi que pour l’organisation de la défense dans le cadre de procédures judiciaires et/ou afin de satisfaire aux obligations légales qui incombent à AUTO SECURITE ainsi qu’aux centres affiliés.
Vos données peuvent également être obtenues auprès de la société Dataneo, licenciée agréée par le ministère de l’Intérieur afin de permettre l’envoi par AUTO SECURITE de rappels de contrôle technique aux véhicules récemment achetés. Toutes les informations relatives à ce partenariat sont disponibles dans la politique de confidentialité : https://www.dataneo.fr/page/Politique-Confidentialite-Dataneo.
Pour information, AUTO SECURITE est titulaire de l’agrément BC N°47, délivré le 02/04/2022 par le ministère de l’Intérieur, conformément à l’article L.330-5 du Code de la route. Cet agrément autorise AUTOSECURITE à traiter des données à caractère personnel issues du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) à des fins d’enquête et de prospection commerciale.
Les personnes ayant accès aux Données et les personnes auxquelles celles-ci sont communiquées
Les Données peuvent être communiquées :
a) aux autres sociétés affiliées du groupe SGS, (auquel AUTO-SÉCURITÉ appartient), ainsi qu’aux prestataires d’AUTO SECURITE agissant en qualité de sous-traitants, lorsque cette communication est nécessaire à la fourniture des services proposés, notamment pour la gestion des rendez-vous, les communications, l’analyse des données, la réalisation d’enquêtes de satisfaction, le traitement des paiements et l’hébergement des données.
Ces tiers ont uniquement accès aux informations nécessaires pour exercer leurs fonctions et ne peuvent les utiliser à d'autres fins que l'exécution des prestations de services pour lesquelles nous les avons sollicités. Dans ce cas de figure, des mesures sont prises pour veiller à ce que les entités susmentionnées se conforment aux normes de sécurité des données d’AUTO SECURITE ainsi qu’aux exigences du RGPD, de sorte que les Données soient protégées.
b) à des autorités, entités et/ou personnes auxquelles les Données doivent être communiquées selon les dispositions impératives légales ou contractuelles d’AUTOSECURITE. Lesdites autorités, entités et/ou personnes agissent en qualité de responsables du traitement indépendants tel que l’OTC (Organisme Technique Central – Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)
c) dans d’autres situations, par exemple dans le cadre d’acquisitions et/ou de ventes à des sociétés tierces, sous réserve que toutes les mesures contractuelles soient prises pour veiller à ce que les entités concernées se conforment aux normes de sécurité d’AUTO SECURITE de manière à préserver les Données personnelles des personnes concernées
Combien de temps sont conservées les Données ?
AUTOSECURITE pourra conserver les Données personnelles pendant la durée nécessaire à l'exécution des finalités pour lesquelles vos données à caractère personnel ont initialement été collectées. Dans certains cas, une période de conservation plus longue peut être requise ou autorisée par la loi pour permettre à AUTOSECURITE de respecter les obligations légales, les termes des accords et contrats ou encore de résoudre tout éventuel litige.
Concernant les Données à caractère personnel conservées à des fins de prospection commerciale. Ces informations sont conservées 3 ans à compter du dernier contact d’AUTO SECURITE avec le client ou l’utilisateur du site.
Afin de répondre aux obligations légales, les données issues du contrôle technique, seront conservées pendant 4 ans pour les véhicules légers et 6 ans pour les véhicules de collection, conformément l’arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.
La façon dont les Données des personnes concernées sont protégées
AUTO SECURITE veille à ce que les mesures techniques et organisationnelles appropriées soient prises, y compris par ses prestataires, afin de protéger les Données contre tout(e) destruction, perte, modification, abus, divulgation ou accès non autorisé(e), accidentel(le) ou illégal(e), ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.
Ces mesures de sécurité ont été mises en œuvre en prenant en compte les technologies de pointe, le coût de leur mise en œuvre, ainsi que les risques que présentent le traitement et la nature des Données. Plus particulièrement, AUTO SECURITE s’engage à sensibiliser son personnel, à respecter ses engagements de confidentialité et à veiller à ce que les Données ne soient communiquées ou divulguées à aucune personne non autorisée.
Transfert de Données hors de l’Union Européenne
Les Données ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne.
Les droits des Personnes Concernées
Chaque personne concernée peut exercer les droits suivants, visés aux articles 15 à 22 du RGPD :
- Droit d’accès : elle peut obtenir des informations sur le traitement de ses Données et une copie de celles-ci.
- Droit de suppression : elle peut demander que ses Données soient supprimées, dans la limite de la réglementation applicable.
- Droit d’opposition : elle peut s'opposer au traitement de ses Données. En cas d’opposition au traitement des Données d'une personne concernée en vertu de l’article 21 du RGPD, AUTO SECURITE se réserve le droit d’étudier la demande, laquelle ne sera pas honorée s’il existe des raisons légitimes, de poursuivre le traitement, qui prévalent sur les libertés, intérêts et droits de la personne concernée.
- Droit de rectification : si la personne concernée pense que ses Données sont inexactes ou incomplètes, elle peut demander qu'elles soient modifiées en conséquence.
- Droit de limiter le traitement : elle peut demander à limiter le traitement de ses Données.
- Droit de retirer votre consentement : si elle a consenti à ce que AUTO SECURITE traire ses Données, elle a le droit de retirer son consentement à tout moment.
- Droit à la portabilité des données : si la réglementation applicable le prévoit, la personne concernée a le droit de se faire restituer les Données communiquées ou, dans la mesure où cela s’avère faisable d’un point de vue technique, de les faire transférer à un tiers.
Pour toute demande d’exercice des droits, question ou commentaire à formuler au sujet de la présente déclaration, vous pouvez nous contacter :
- Par mail : fr.privacy@sgs.com
- En remplissant le formulaire suivant : Formulaire d’exercice des droits
- Par courrier à l’adresse suivante : SGS France, Service juridique, 29, avenue Aristide Briand – 94110 Arcueil – à l’attention du Délégué à la Protection des Données.
AUTO SECURITE s’engage à garantir l’exactitude et la mise à jour des Données. Ainsi, AUTO SECURITE invite les utilisateurs du site web à l’informer sans délai de toute modification concernant leurs Données.
En cas de communication de la part d’AUTO SECURITE sans prise de rendez-vous ni réalisation de contrôle technique dans l’un des centres affiliés à AUTO SECURITE: cela peut résulter de la collecte de données via Dataneo, titulaire d’une licence agréé par le ministère de l’Intérieur et partenaire d’AUTO SECURITE. Cette communication intervient généralement à la suite de l’acquisition d’un véhicule, lequel est alors soumis à l’obligation d’un premier contrôle technique. Dans ce cadre, les dispositions suivantes sont applicables à la personne concernée :
- Conformément au règlement sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016, la personne concernée dispose d’un droit d’accès aux données à caractère personnel la concernant qui s’exerce auprès du ministère de l’Intérieur : delegue-protection-donnees@interieur.gouv.fr.
- Conformément à l’article R.330-11 du Code de la route, la personne concernée dispose d’un droit d’opposition à la communication à des tiers des Données la concernant en vue de leur réutilisation à des fins d’enquêtes et de prospections commerciales. Ce droit s’exerce auprès du Ministère de l’Intérieur par voie électronique à l’adresse suivante : https://immatriculation.ants.gouv.fr, rubriques « Accéder à mon espace/Mon espace véhicule/Effectuer une nouvelle demande/Je souhaite faire une autre demande/signaler un changement sur ma situation personnelle/modifier mon droit d’opposition ».
Pour toute question relative à l’exercice de ses droits ou sur le traitement de ses Données dans ce dispositif, toute personne concernée peut contacter le délégué à la protection des données auprès du ministère de l’Intérieur aux coordonnées suivantes : Par voie électronique : delegue-protection-donnees@interieur.gouv.fr ; Par voie postale : ministère de l’Intérieur, A l’attention du délégué à la protection des données, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08.
Si la personne concernée estime, après avoir pris contact avec AUTO SECURITE, que ses droits listés ci-dessus ne sont pas respectés ou que le dispositif n’est pas conforme aux règles de protection des données, elle peut adresser une réclamation à la CNIL, en ligne ou par voie postale.
Les mises à jour de la présente Politique
La présente Politique a été mise à jour pour la dernière fois en juin 2026; elle est susceptible d'être modifié à tout moment.