Le contrôle technique des voitures sans permis
Le contrôle technique des voitures sans permis est désormais obligatoire en France. Depuis l’arrêté du 23 octobre 2023, les quadricycles légers à moteur entrent dans le champ du contrôle technique périodique, au même titre que les motos et scooters.
Très présentes en zone urbaine et rurale, les voitures sans permis séduisent par leur accessibilité dès 14 ans avec le permis AM. Pour garantir leur sécurité et limiter leur impact environnemental, elles doivent désormais faire l’objet d’une vérification technique régulière.
Temps de lecture : 4mn
Une voiture sans permis (VSP) appartient à la catégorie des quadricycles légers à moteur (L6e), intégrée à la catégorie européenne L.
Caractéristiques principales d’une voiture sans permis
Vitesse maximale limitée à 45 km/h
Poids à vide inférieur à 425 kg (hors batteries pour les versions électriques)
Puissance maximale de 6 kW
Motorisation thermique ou électrique
2 places maximum (conducteur + passager)
Ces caractéristiques distinguent la VSP d’une voiture particulière classique (catégorie M1), conçue pour transporter davantage de passagers et circuler à des vitesses plus élevées.
La voiture sans permis est principalement destinée aux trajets courts, en ville ou en milieu périurbain.
Quand faut-il passer le contrôle technique des voitures sans permis ?
La mise en place du contrôle technique des voitures sans permis s’effectue de manière progressive depuis 2024, selon un calendrier défini par la réglementation.
| La première immatriculation a été réalisée il y a moins de 5 ans | La première immatriculation a été réalisée il y a plus de 5 ans |
|---|---|
| Le contrôle technique doit être réalisé dans les 6 mois qui précèdent le 5ème anniversaire de la mise en circulation de la voiture sans permis. | Après le premier passage, le contrôle technique doit être réalisé tous les 3 ans. |
En cas de vente de la voiture sans permis
Lors de la cession d’une voiture sans permis de plus de 5 ans :
le vendeur doit fournir à l’acheteur un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois ;
sans ce document, l’immatriculation au nom du nouvel acquéreur est impossible.
Les 9 fonctions du contrôle technique des voitures sans permis
Les grandes familles des points de contrôle technique
Identification
Vérification identification véhicule et conformité administrative.
Equipements de freinage
Contrôle complet du système de freinage et de son efficacité.
Direction
Vérification direction, guidon et stabilité du véhicule.
Visibilité
Contrôle visibilité, vitrages et rétroviseurs.
Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques
Contrôle éclairage, signalisation et circuits électriques.
Essieux, roues, pneus et suspension
Vérification pneus, roues, essieux et suspension.
Châssis et accessoires du châssis
Contrôle châssis, structure et éléments de carrosserie.
Autre matériel
Vérification équipements de sécurité et instrumentation.
Nuisances
Contrôle pollution, bruit et émissions du véhicule.
Les anomalie constatées sont classées selon trois niveaux de défaillance :
- Les défaillance mineures : sans incidence significative sur la sécurité ou l'environnement
- Les défaillances majeures : susceptible de compromettre la sécurité ou d'avoir un impact environnemental
- Les défaillances critiques : danger immédiat pour la sécurité routière
Les véhicules de catégorie L
Les autres véhicules de la catégorie L concernés par le contrôle technique
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