Le contrôle technique
Le contrôle technique est une obligation légale encadrée par le Code de la route et par l’arrêté du 18 juin 1991, qui organise le contrôle technique périodique des véhicules légers en France. Il concerne l’ensemble des véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, qu’ils soient destinés au transport de personnes ou de marchandises.
Réalisé dans un centre de contrôle agréé par l’État, le contrôle technique a pour objectif de vérifier que le véhicule peut circuler dans des conditions satisfaisantes de sécurité routière, de protection de l’environnement et de conformité réglementaire.
Au-delà de son caractère obligatoire, le contrôle technique joue un rôle essentiel de prévention des risques, en permettant d’identifier les défaillances susceptibles de mettre en danger le conducteur, les passagers ou les autres usagers de la route.
Temps de lecture : 6mn
Qu’est-ce que le contrôle technique ?
Le contrôle technique est une vérification réglementaire périodique imposée aux véhicules de catégories M1 (véhicules particuliers) et N1 (véhicules utilitaires légers), dès lors que leur PTAC n’excède pas 3,5 tonnes.
Encadré par l’arrêté du 18 juin 1991, il consiste à examiner l’état du véhicule à travers une liste réglementaire de 137 points de contrôle, couvrant l’ensemble des fonctions essentielles du véhicule : freinage, direction, éclairage, pollution, structure, identification, etc.
Ce contrôle est effectué par un contrôleur agréé, dans des conditions strictement définies par la réglementation, afin de garantir une application uniforme sur tout le territoire.
Les types de contrôles
Le différentes prestations de contrôle technique
Le contrôle technique périodique
Le contrôle technique périodique est une obligation réglementaire visant à garantir que les véhicules en circulation présentent un niveau suffisant de sécurité et de conformité environnementale.
Le contrôle technique complémentaire
Le contrôle technique complémentaire est une obligation réglementaire spécifique qui s’ajoute au contrôle technique périodique pour certains véhicules légers.
Le contrôle technique volontaire
Le contrôle technique volontaire est une démarche réalisée à l’initiative du propriétaire d’un véhicule, en dehors de toute obligation réglementaire.
La contre-visite
La contre-visite est une étape réglementaire qui intervient après un contrôle technique défavorable. Elle permet de vérifier que les défaillances constatées lors du contrôle initial ont bien été corrigées.
Les véhicules légers
Les types de véhicules concernés par le contrôle technique
Véhicule utilitaire léger
Véhicule léger destiné au transport de marchandises (catégorie N1).
Véhicule de collection
Véhicule de plus de 30 ans bénéficiant d’un régime spécifique.
Quand faut-il passer le contrôle technique ?
| La première immatriculation a été réalisée il y a moins de 4 ans | La première immatriculation a été réalisée il y a plus de 4 ans |
|---|---|
| Le contrôle technique doit être réalisé dans les 6 mois qui précèdent le 4ème anniversaire de la mise en circulation du véhicule. | Le contrôle technique doit être réalisé tous les 2 ans. |
En cas de vente
- Lors de la cession d'un véhicule de plus de 4 ans, le vendeur doit fournir un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois
- Sans ce document, l'acquéreur ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom
Les 9 fonctions du contrôle technique
Les grandes familles des points de contrôle technique
Identification
Vérification de la conformité administrative et de l’identification réglementaire du véhicule (plaques, numéro de série, documents).
Equipements de freinage
Contrôle complet du système de freinage : état mécanique, performances et efficacité des freins de service, de secours et de stationnement.
Direction
Vérification du bon fonctionnement de la direction, de l’absence de jeu anormal et de l’intégrité des organes mécaniques.
Visibilité
Contrôle des éléments garantissant une visibilité optimale : vitrages, rétroviseurs, essuie-glaces et dispositifs de désembuage.
Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques
Vérification de l’éclairage, de la signalisation et des circuits électriques, incluant phares, feux obligatoires et systèmes haute tension le cas échéant.
Essieux, roues, pneus, suspension
Contrôle des liaisons au sol : essieux, pneumatiques, jantes, amortisseurs et organes de suspension.
Châssis et accessoires du châssis
Vérification de la structure du véhicule, de la carrosserie, du châssis, du plancher et des éléments fixés.
Autre matériel
Contrôle des équipements obligatoires liés à la sécurité : ceintures, airbag, avertisseur sonore, eCall, dispositifs antivol.
Nuisances
Vérification des émissions polluantes, de l’opacité des fumées et du niveau sonore du véhicule.
La anomalies constatées sont classées selon trois niveaux de défaillance :
- Les défaillance mineures : sans incidence significative sur la sécurité ou l'environnement
- Les défaillances majeures : susceptible de compromettre la sécurité ou d'avoir un impact environnemental
- Les défaillances critiques : danger immédiat pour la sécurité routière
Résultat du contrôle technique : quelles conséquences ?
Le contrôle est favorable (A)
Aucune défaillance majeure ou critique.
Le contrôle est défavorable (S)
Contre-visite obligatoire à réaliser dans un délai de 2 mois.
Le contrôle technique est défavorable (R)
Circulation interdite le jour même à partir de minuit.
Quelles sont les obligations lors de la vente d'un véhicule ?
Lors de la vente d’un véhicule de plus de 4 ans appartenant aux catégories M1 ou N1 à un acheteur particulier, le vendeur doit obligatoirement fournir un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois, conformément à la réglementation en vigueur.
Si le contrôle est défavorable avec obligation de contre-visite, ce délai est réduit à 2 mois. La contre-visite peut être réalisée par le nouveau propriétaire si elle n’a pas encore été effectuée.
La contre-visite : qu'est-ce que c'est ?
La contre-visite est imposée lorsqu’une ou plusieurs défaillances majeures ou critiques sont constatées lors du contrôle technique.
Délai réglementaire
La contre-visite doit être réalisée dans un délai strict de 2 mois moins 1 jour après le contrôle initial.
Exemple : contrôle effectué le 25 janvier → contre-visite au plus tard le 24 mars.
Le contrôle technique des véhicules de catégorie L : une nouvelle obligation réglementaire
Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023, un contrôle technique périodique obligatoire s’applique progressivement aux véhicules de catégorie L, conformément aux exigences européennes en matière de sécurité routière et de protection de l’environnement.
Ce nouveau dispositif vise à renforcer la prévention des risques liés aux véhicules motorisés légers à deux, trois ou quatre roues, en complément du contrôle technique déjà en place pour les véhicules légers.
Les véhicules de catégorie L
Les véhicules de catégorie L concernés par le contrôle technique
Voiture sans permis
Véhicule de la catégorie L (L6e) soumis au contrôle technique.
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